Un nouveau cadre juridique à la rentrée 2018

L’utilisation du téléphone portable peut nuire gravement à la qualité d’écoute et de concentration nécessaire aux activités d’enseignement. Son usage est à l’origine d’une part importante des incivilités et des perturbations au sein des établissements. Les téléphones mobiles peuvent susciter la convoitise, le racket, le vol entre camarades.

En outre, leur utilisation dans l’enceinte des établissements diminue la qualité de la vie collective pourtant indispensable à l’épanouissement des élèves. Enfin, les téléphones portables sont parfois des vecteurs de cyberharcèlement et facilitent l’accès aux images violentes, notamment pornographiques, pour les jeunes, au moyen d’Internet.

Pour toutes ces raisons, à la rentrée 2018, l’utilisation du téléphone portable et de tout autre équipement terminal de communications électroniques est interdite dans l’enceinte des écoles et des collèges.

Le périmètre de l'interdiction

L’interdiction porte sur l’utilisation des téléphones mobiles et de tout autre équipement terminal de communications électroniques (tablette ou montre connectée, par exemple) dans l’enceinte des écoles et des collèges.

La loi permet également au conseil d’administration des lycées d’introduire, dans le règlement intérieur, l’interdiction de l’utilisation par les lycéens de ces appareils. Cette interdiction est valable pendant le temps scolaire et périscolaire. Elle est aussi effective durant toutes les activités scolaires organisées en dehors de l’école ou de l’établissement scolaire.

Les exceptions prévues par la loi

Les élèves en situation de handicap ou atteints d’un trouble de santé invalidant conservent l’autorisation d’utiliser des dispositifs médicaux associés à un équipement de communication (appareil permettant aux enfants diabétiques de gérer leur taux de glycémie, par exemple).

Concernant les interdictions conditionnelles, la loi permet de prévoir des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur autorise expressément l’utilisation d’un téléphone portable par les élèves. Il s’agit bien de conditions cumulatives, le règlement intérieur devant préciser tout à la fois des circonstances et des lieux.

La mise en œuvre de l’interdiction dans les écoles et les établissements

Une liberté laissée aux écoles et aux établissements

Dans l’enceinte de l’établissement, les téléphones portables des élèves doivent être éteints et rangés.

Il appartient à chaque établissement de déterminer des modalités pratiques pour assurer le respect de la loi.

La mise en place d’un système de casiers permettant à l’élève de déposer son téléphone durant la journée et de le récupérer avant de quitter l’école et ou le collège, est une piste intéressante.

La modification du règlement intérieur

Dès le mois de septembre, en concertation avec les membres de la communauté éducative, et selon des modalités définies par le directeur ou le chef d’établissement, le règlement intérieur de chaque école et collège public fera l’objet d’une révision.

Dans les écoles, le directeur ajuste le règlement intérieur et le soumet au vote du conseil d’école.

Dans les collèges, le règlement intérieur relève de la seule compétence du conseil d’administration après instruction préalable de la commission permanente.

Désormais, il intègrera :

l’interdiction des téléphones mobiles dans l’enceinte de l’école ou de l’établissement, prévue par la loi du 3 août 2018 ;

la charte relative aux usages des technologies de l'information et de la communication ;

les situations d’urgence qui peuvent amener un élève à demander à un adulte d’utiliser son portable dans un lieu défini par le règlement. Pour ce qui est des internats, des lieux et des plages horaires d’utilisation seront explicitement mentionnés.

La Charte des règles de civilité du collégien, qui reprend les principaux éléments du règlement intérieur sous une forme simplifiée, devra également intégrer ces nouvelles règles.

Les réponses en cas de manquement à la règle

Une réponse adaptée, individuelle et graduée, doit être apportée à toute utilisation du téléphone mobile au sein de l’école ou de l’établissement. Les modalités sont définies dans le règlement intérieur.

Elle peut prendre la forme d’une punition scolaire (devoir supplémentaire, heure de retenue, etc.), d’une confiscation de l’appareil désormais autorisée par la loi ou, pour les cas les plus graves, d’une sanction disciplinaire prévue par l’article R. 511-13 du Code de l’éducation.

Des réponses à vos questions sur l'encadrement de l'utilisation du portable

Les élèves peuvent-ils avoir un téléphone mobile sur eux ?

Le texte prévoit l'interdiction de l'utilisation des téléphones mobiles mais n'empêche pas leur détention par les élèves s'ils sont éteints et rangés. Il peut leur être proposé de déposer leurs équipements dans des casiers individuels lorsque l'organisation des locaux le permet, et en accord avec les collectivités concernées.

Seule l'utilisation du téléphone mobile est-elle interdite dans l'enceinte des écoles et des collèges ?

L'interdiction prévue par l'article 511-5 du code de l'éducation concerne l'ensemble des équipements terminaux de communications électroniques. Rentrent ainsi dans le champ d'application du texte tous les objets connectés : les téléphones de toute génération, les montres connectées, les tablettes etc.

Que faire si un élève a un besoin urgent de joindre sa famille ?

Un élève peut avoir au cours du temps scolaire le besoin de joindre l'un de ses responsables légaux, notamment en cas d'urgence médicale ou de sortie anticipée de l'établissement. Il appartient alors au directeur ou au chef d'établissement, de rappeler les modalités de contact en cas de nécessité entre les élèves et leurs parents et de prévoir, le cas échéant, dans le règlement intérieur les modalités et les lieux où ils pourront passer ces appels avec leur téléphone mobile.

Comment rassurer les parents lors d'un voyage scolaire ?

Différentes modalités d'information des parents peuvent être mises en œuvre : informations sur le panneau d'affichage de l'établissement, service vocal pour laisser des messages consultables par les parents, page dédié sur le site internet de l'établissement, cyber carnet (blog). Le règlement intérieur peut, le cas échéant, prévoir des règles d'utilisation du téléphone mobile par les élèves.

Est-il possible d'interdire l'utilisation du téléphone mobile dans l'enceinte des écoles et des collèges dès le 3 septembre 2018 ?

L'interdiction étant prévue par la loi, celle-ci s'applique de manière immédiate dans tous les établissements dès sa promulgation. Les écoles et les collèges doivent donc mettre en conformité le plus rapidement possible leur règlement intérieur.

L'utilisation du téléphone mobile est-elle interdite à l'internat ?

L'utilisation du téléphone mobile à l'internat est interdite par la loi, sauf mention contraire dans le règlement intérieur de l'établissement.

Quels usages pédagogiques peut-il être fait des mobiles ?

La loi permet maintenant l'utilisation pédagogique des téléphones mobiles à condition d'être expressément autorisée par le règlement intérieur. Cette utilisation se doit d'être encadrée par un membre de la communauté éducative. Un guide élaboré par la direction du numérique pour l'éducation apporte toutes les précisions utiles sur les projets pédagogiques s'appuyant sur l'expérimentation AVEC (Apportez Votre Equipement personnel de Communication)

Les adultes peuvent-ils utiliser leur mobile dans l'enceinte des écoles et des collèges ?

L'utilisation des téléphones mobiles à l'école et au collège est interdite uniquement pour les élèves. Cependant, les personnels de direction ainsi que les équipes éducatives doivent faire preuve d'une utilisation raisonnable de leurs appareils de communication, pour permettre aux élèves de bien s'approprier la mesure.

L'utilisation des mobiles est-elle autorisée lors des activités d'enseignement en dehors de l'enceinte des écoles et des collèges ?

Cette mesure d'encadrement s'applique à toutes les activités liées à l'enseignement, même celles qui ont lieu en dehors de l'enceinte des établissements. Sont ici concernées les activités ayant lieu dans les salles réservées à la pratique de l'éducation physique et sportive, les sorties culturelles, les voyages scolaires, etc.

Quelles sont les réponses en cas d'utilisation non autorisée d'un téléphone mobile ?

Une réponse adaptée doit être apportée à toute utilisation par un élève qui utilise son téléphone mobile dans l'enceinte de l'établissement malgré l'interdiction. Cette réponse, dont la loi prévoit qu'elle peut aller jusqu'à la confiscation de l'équipement, doit être précisée dans le règlement intérieur de l'établissement ou de l'école. Dans les collèges, elle peut prendre la forme d'une punition scolaire (devoir supplémentaire, heure de retenue, etc.) et pour les cas les plus graves être associé d'une sanction disciplinaire prévue par l'article R. 511-13 du code de l'éducation.

Combien de temps peut-on confisquer un mobile ?

La confiscation du téléphone mobile d'un élève ne doit pas se poursuivre au-delà de la fin des activités d'enseignement de la journée. Tout téléphone confisqué doit être restitué soit à l'élève 
lui-même, soit à l'un de ses responsables légaux.